INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS – V1.0
Droit de rétractation. En cas de vente à distance, les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Délai de rétractation. Le délai de rétractation est de quatorze jours
- dans le cas d’un contrat de services, à l’exception des services d’hébergement non résidentiel, de transport de marchandises, de location de véhicules et de livraison de nourriture et de boissons, et des services liés aux activités de loisirs, si une date ou une période spécifique d’exécution du contrat par l’entrepreneur est prévue dans le contrat, à compter de la conclusion du contrat
- dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, à compter de la conclusion du contrat.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que les consommateurs envoient la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Déclaration de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, les consommateurs doivent informer la société (Rei development GmbH, Nonntaler Hauptstraße 69, 5020 Salzburg, 0043 662 243121, office@reidev.com) de leur décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Les consommateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, qui n’est pas obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation. (Pour annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
À
Rei development GmbH
Nonntaler Hauptstraße 69
5020 Salzbourg
office@reidev.com
–
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*) –
Commandé le (*)
Reçu le (*)
–
Nom du/des consommateur(s) –
Adresse du/des consommateur(s) –
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) –
Date –
(*) Biffer la mention inutile.
Conséquences de la rétractation pour les services. Si le consommateur résilie un contrat de service alors que l’entrepreneur a commencé à exécuter le contrat, l’entrepreneur est en droit de facturer au consommateur un montant proportionnel au prix total convenu par contrat et correspondant au service déjà fourni par l’entrepreneur jusqu’à la résiliation.
